CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SEEDERS

Version: 14/11/2022

Article 1. Définitions

  1. Dans les présentes conditions générales, Seeders SAS, établie et ayant son siège social à Lyon, inscrite au registre de la Chambre de Commerce de Lyon, 10 Boulevard Marius Vivier Merle 69003 Lyon avec le numéro de TVA FR25912786753 et Siren 912786753.
  2. Par client est entendue la personne physique ou morale, les coentreprises sans personnalité juridique, ainsi que leur représentant et leur mandataire, qui ont conclu un contrat avec Seeders ou souhaitent en conclure un.

Article 2. Généralités

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à la création, au contenu et à l’exécution de tous les contrats conclus entre le client et Seeders.
  2. Les Conditions Générales s’appliquent à toute offre, devis et contrat entre Seeders et le client auquel Seeders a déclaré ces conditions applicables. Les présentes conditions générales s’appliquent également à tous les accords conclus avec Seeders, pour la mise en œuvre desquels des tiers doivent être impliqués.
  3. Les clauses et accords dérogatoires ne sont valables que s’ils ont été explicitement convenus par écrit avec Seeders.

Article 3. Offres et devis

  1. Les offres faites par Seeders sont sans engagement, sauf mention contraire inscrite dans le contrat. Les offres sont valables pendant 30 jours, sauf indication contraire. Seeders n’est liée par les offres que si l’acceptation de celles-ci est confirmée par écrit par l’autre partie dans les 30 jours, sauf indication contraire.
  2. Les écarts par rapport aux offres ne lient Seeders et le client que s’ils ont été confirmés par écrit par Seeders.
  3. Une commande ou une mission engage le client. Seeders est d’abord lié par l’envoi de la confirmation de commande. Si le client n’a pas fait connaître ses objections à Seeders dans les huit jours suivant l’envoi de la confirmation de commande, celle-ci doit refléter exactement et intégralement le contrat.
  4. Un devis composé n’oblige pas Seeders à exécuter une partie de la mission contre une partie correspondante au prix indiqué.
  5. Les offres ou devis ne s’appliquent pas automatiquement aux missions futures.
  6. Si le client souhaite confier la même mission simultanément à d’autres personnes que Seeders, il doit en informer Seeders et lui communiquer le nom de ces personnes.
  7. Les prix figurant dans les offres et devis susmentionnés s’entendent hors TVA, sauf mention contraire.

Article 4. Exécution de l’accord

  1. Seeders s’efforcera d’exécuter la mission avec soin, de représenter au mieux les intérêts du client et de s’efforcer d’obtenir un résultat optimal pour le client. Dans la mesure où cela est nécessaire, Seeders tiendra le client informé de l’avancement des travaux.
  2. Si, et dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution du contrat, Seeders a le droit de faire exécuter certains travaux par des tiers.
  3. Le client veille à ce que toutes les données, dont Seeders indique qu’elles sont nécessaires ou dont le client doit raisonnablement comprendre qu’elles sont nécessaires à l’exécution du contrat, soient fournies à Seeders en temps utile.
  4. Si les informations nécessaires à l’exécution du contrat ne sont pas fournies à Seeders en temps voulu, Seeders a le droit de suspendre l’exécution du contrat et/ou de facturer au client les coûts supplémentaires résultant du retard, conformément aux tarifs habituels.
  5. Seeders n’est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, parce que Seeders a considéré des informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par le client.
  6. Si Seeders établit un budget pour les frais de tiers à la demande du client, ce budget n’aura qu’un but indicatif. Si souhaité, Seeders peut demander des devis au nom du client.
  7. S’il a été convenu que le contrat sera exécuté par phases, Seeders peut suspendre l’exécution des parties qui appartiennent à une phase ultérieure jusqu’à ce que le client ait approuvé par écrit les résultats de la phase précédente.
  8. Seeders fera, si cela est jugé nécessaire, un rapport de discussion de toutes les discussions orales avec le client et l’enverra au client. Si le client n’a pas répondu dans les deux jours ouvrables suivant la réception du rapport de discussion, les parties sont liées par le contenu de ce rapport de discussion. Seeders n’accepte aucune responsabilité quant à la bonne exécution des discussions téléphoniques / électroniques (e-mail), des missions, des modifications ou des ajouts de missions, à moins que ces contacts téléphoniques / électroniques (e-mail) n’aient été confirmés par écrit.
  9. Avant de procéder à la production, la reproduction ou la publication, les parties doivent se donner la possibilité de vérifier et d’approuver les derniers modèles, prototypes ou tests de l’objet. À la demande de Seeders, le client doit confirmer son approbation par écrit ou par e-mail.
  10. Le délai spécifié par Seeders pour l’achèvement des services / produits à livrer a un but indicatif, à moins que la nature ou le contenu de l’accord ne montre le contraire. Dans le cas où Seeders ne peut pas livrer les services au client dans le délai spécifié, ni dans un délai raisonnable indiqué, le client peut mettre en demeure Seeders par lettre recommandée. Si les parties conviennent que l’accord sera modifié ou complété, le délai d’achèvement de l’exécution peut être affecté. Seeders en informera le client dans les meilleurs délais.
  11. Dans le cas où Seeders envoie (des parties / parties du) produit de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, l’envoi par la poste, par courrier ou par messagerie électronique, cet envoi a lieu aux frais et aux risques du client.
  12. Si un client souhaite modifier l’exécution d’une mission, Seeders n’est tenu de l’exécuter que si cela est raisonnablement possible. Dans ce cas, le client est tenu de rembourser à Seeders les frais qu’il a déjà encourus, même si ceux-ci n’ont pas été utilisés dans la forme finale de la mission.
  13. Le client garantit Seeders contre toute réclamation de tiers qui subit un dommage en rapport avec l’exécution du contrat et qui est imputable au client.
  14. Si Seeders exécute une mission sous contrat, elle est (sauf convention contraire expresse et écrite) habilitée à s’adresser directement au maître d’ouvrage pour la réalisation technique de la mission.

Article 5. Modification de l’accord

  1. Si, au cours de l’exécution du contrat, il apparaît que pour une bonne exécution, il est nécessaire de modifier ou de compléter les travaux effectués, les parties adapteront le contrat en conséquence du temps imparti, le tout en concertation.
  2. Si les parties conviennent que le contrat sera modifié ou complété, le délai de réalisation de l’exécution peut être affecté. Seeders en informera le client dans les plus brefs délais.
  3. Si la modification ou le complément du contrat a des conséquences financières et/ou qualitatives, Seeders en informera le client au préalable. Si une rémunération fixe a été convenue, Seeders indiquera dans quelle mesure la modification ou l’ajout au contrat entraînera un dépassement de cette rémunération.
  4. Nonobstant le paragraphe 3, Seeders ne pourra pas facturer de frais supplémentaires si la modification ou le complément est le résultat de circonstances imputables à Seeders.

Article 6. Durée du contrat et délai d’exécution

  1. Le contrat entre Seeders et le client est conclu pour une durée indéterminée, sauf si la nature du contrat en impose autrement, ou si les parties en conviennent expressément par écrit.
  2. Si un délai a été convenu pour l’exécution de certaines activités pendant la durée de l’accord, il ne s’agit jamais d’un délai strict. Si le délai d’exécution est dépassé, le client doit donc informer Seeders par écrit.

Article 7. Droits d’inscription

  1. Les paragraphes 2 et 3 du présent article s’appliquent aux offres et conventions dans lesquelles un tarif fixe est proposé ou convenu. Si aucun tarif fixe n’est convenu, les paragraphes 3 à 6 du présent article s’appliquent.
  2. Les parties peuvent convenir d’un tarif fixe lors de la conclusion de la convention. Le tarif fixe ne comprend pas la TVA, les heures de déplacement, les frais de voyage et d’hébergement.
  3. Si Seeders est contrainte d’effectuer des travaux supplémentaires et/ou d’autres travaux en raison de la livraison tardive ou de la non-livraison de données complètes, solides et claires ou en raison d’une mission ou d’un briefing modifié ou incorrect, ces activités seront honorées séparément, sur la base des tarifs habituels appliqués par Seeders.
  4. Si aucun tarif fixe n’est convenu, les tarifs seront déterminés sur la base des heures effectivement passées. Les tarifs sont calculés conformément aux taux horaires habituels de Seeders, applicables pour la période au cours de laquelle le travail est effectué, sauf si un taux horaire différent a été convenu entre les deux parties par écrit.
  5. Les tarifs et les estimations de coûts s’entendent hors TVA, heures de déplacement, frais de voyage et d’hébergement.
  6. Pour les commandes dont la durée est supérieure à trois mois, les coûts dus seront facturés périodiquement.

Article 8. Paiement

  1. Le paiement doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de la facture. Si, à l’expiration de ce délai, Seeders n’a pas encore reçu le paiement intégral, le client est en défaut et il doit un intérêt égal à l’intérêt légal. L’intérêt sur le montant réclamé sera calculé à partir du moment où le client est en défaut, jusqu’au moment du paiement du montant total.
  2. En cas de liquidation, faillite, saisie ou suspension de paiement du client, les créances de Seeders sur le client sont immédiatement exigibles.
  3. Le client effectue les paiements dus à Seeders sans escompte ni compensation, sous réserve du règlement des avances déductibles liées au contrat, qu’il a fournies à Seeders.
  4. Les paiements effectués par le client servent en premier lieu à régler l’ensemble des intérêts et frais dus, et en second lieu, les factures exigibles les plus anciennes, même si le client déclare que le paiement concerne une facture ultérieure.

Article 9. Réserve de propriété et recouvrement

  1. Tous les biens livrés par Seeders, y compris les conceptions, croquis, dessins, logiciels, fichiers (électroniques), etc., restent la propriété de Seeders jusqu’à ce que le client ait rempli toutes les obligations suivantes dans le cadre de tous les accords conclus avec Seeders.
  2. Dans le cas où Seeders souhaite exercer ses droits de propriété visés dans le présent article, le client donne d’ores et déjà à Seeders l’autorisation inconditionnelle et irrévocable de pénétrer dans tous les lieux, tant physiques que non physiques, pensant ainsi au serveur (espace) et ainsi de suite, où se trouvent les biens de Seeders et de reprendre ces choses avec lui ou de les démonter.
  3. Si le client est en défaut ou en retard dans l’exécution (en temps voulu) de ses obligations, tous les frais raisonnables pour obtenir une satisfaction à l’amiable seront à la charge du client.
  4. Dans le cas d’une créance pécuniaire, les frais de recouvrement, les frais supplémentaires raisonnablement exigés par Seeders et tous les frais juridiques et d’exécution raisonnables encourus seront à la charge du client.

Article 10. Annulation

  1. Les deux parties peuvent résilier le contrat à tout moment, à condition que la résiliation soit écrite et motivée. Dans ce cas, les parties doivent respecter un délai de préavis d’un mois entier autre que le mois en cours.
  2. Si les activités de Seeders sont transférées à des tiers et que le transfert des activités entraîne des coûts supplémentaires pour Seeders, ceux-ci seront facturés au client.
  3. En cas de résiliation prématurée, outre le remboursement des frais encourus, Seeders a droit à une partie raisonnablement déterminée des tarifs, en tenant compte du travail déjà effectué, de l’avantage dont bénéficie le client et des motifs de la résiliation.

Article 11. Suspension et résiliation

  1. Seeders est autorisé à suspendre le respect des obligations ou à résilier le contrat si le client ne respecte pas ou pas entièrement les obligations découlant du contrat. Après la conclusion du contrat, Seeders a eu connaissance de circonstances donnant de bonnes raisons de craindre que le client ne respecte pas les obligations. Lors de la conclusion du contrat, il a été demandé au client de fournir une garantie pour l’exécution de ses obligations en vertu du contrat et cette garantie n’est pas fournie ou est insuffisante.
  2. Si le contrat est résilié, les créances de Seeders sur le client sont immédiatement exigibles. Si Seeders suspend l’exécution des obligations, elle conserve ses droits en vertu de la loi et du contrat.
  3. Si la mission prend fin prématurément pour quelque raison que ce soit, le client n’est plus autorisé à utiliser les modèles mis à sa disposition et toute licence accordée au client dans le cadre de la mission est annulée.
  4. Si les activités de Seeders consistent en l’exécution répétitive d’activités similaires, l’accord applicable s’appliquera pour une durée indéterminée, sauf accord écrit contraire. Cet accord ne peut être résilié que par une annulation écrite, en respectant un délai de préavis raisonnable d’au moins trois mois.
  5. Seeders se réserve toujours le droit de réclamer une indemnisation en cas de résiliation ou de suspension du contrat.

Article 12. Responsabilité

  1. Seeders ne peut être tenu responsable : 
    • des erreurs dans les données fournies par le donneur d’ordre ; 
    • des malentendus et/ou des erreurs concernant l’exécution du contrat si ceux-ci sont causés ou provoqués par des actes du donneur d’ordre, tels que la livraison tardive ou la non-livraison de données complètes, solides et clairs ; 
    • des erreurs commises par des tiers engagés par / au nom du donneur d’ordre ; 
    • des défauts dans les devis des fournisseurs ou des dépassements de devis des fournisseurs ;
    • des erreurs dans la conception ou le texte / les données, si le donneur d’ordre a donné son approbation conformément aux dispositions des articles 4.6, 4.7 et 4.8.
    • des erreurs et / ou les problèmes qui surviennent après la livraison et par l’utilisation ou l’entretien du produit par d’autres intervenants que Seeders ;
    • des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées et les dommages dus à l’interruption de l’activité ; 
    • des conséquences du placement de liens ou du placement de liens par des tiers. 
  1. Sauf dans les cas où l’exclusion ou la limitation de la responsabilité n’est pas autorisée par la loi, la responsabilité de Seeders pour toute réclamation, qu’elle soit contractuelle ou illégale, ou autre, par événement ou série d’événements, sera toujours limitée :
    • au montant auquel l’assurance responsabilité de Seeders donne droit dans un cas spécifique ; 
    • s’il n’y a pas de couverture et / ou de paiement dans le cadre de l’assurance susmentionnée, toute responsabilité est limitée à un montant correspondant à la valeur de la facture de la mission, au moins la partie de la mission à laquelle la responsabilité se rapporte, avec un maximum de 2000 €.
  1. Contrairement à ce qui est indiqué ci-dessus, pour une mission d’une durée supérieure à six mois, la responsabilité est en outre limitée à la valeur de la facture due au cours des six derniers mois, avec un maximum de 4000 €. 
  2. Les limitations de responsabilité incluses dans ces conditions ne s’appliquent pas si le dommage est dû à une intention ou à une négligence grave de Seeders ou de ses subordonnés.
  3. Toute responsabilité s’éteint après l’écoulement d’un an à partir du moment où la mission est terminée. 
  4. Après l’achèvement de la mission, ni le client ni Seeders n’ont d’obligation l’un envers l’autre en ce qui concerne les matériaux, les données et les résultats utilisés. 
  5. Seeders ne fournit également aucune garantie, directe ou indirecte, en ce qui concerne ses services ou ses biens, sauf indication contraire par écrit, y compris par le biais du contrat de maintenance. 
  6. Le client garantit Seeders contre toutes les réclamations éventuelles de tiers concernant les services et / ou (parties / parties de) produits et résultats livrés par Seeders au client.

Article 13. Sauvegardes

  1. Le client garantit Seeders contre les réclamations de tiers concernant les droits de propriété intellectuelle sur les matériaux ou les données fournis par le client, qui sont utilisés dans l’exécution du contrat.
  2. Si le donneur d’ordre met à la disposition de Seeders des supports d’information, des fichiers électroniques ou des logiciels, etc., le donneur d’ordre garantit que cela ne porte pas atteinte à la propriété ou aux droits d’auteur de tiers, et que les supports d’information, les fichiers électroniques ou les logiciels sont exempts de virus et de défauts.

Article 14. Force majeure

  1. Les parties peuvent suspendre les obligations découlant de la convention pendant une période de force majeure. Si la période au cours de laquelle l’exécution des obligations de Seeders n’est pas possible en raison d’un cas de force majeure dure plus de deux mois, les deux parties ont le droit de résilier le contrat sans qu’il y ait dans ce cas d’obligation d’indemnisation.
  2. Si, au début de la force majeure, Seeders a déjà partiellement rempli ses obligations ou ne peut les remplir que partiellement, Seeders est en droit de facturer séparément la partie déjà exécutée ou exécutable et le client est tenu de régler cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct. Toutefois, ceci ne s’applique pas si la partie déjà exécutée ou exécutable n’a pas de valeur indépendante.

Article 15. Propriété intellectuelle et droits de propriété

  1. Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, Seeders se réserve les droits et pouvoirs dont Seeders dispose en vertu de la loi sur le droit d’auteur.
  2. Tous les documents fournis par Seeders, tels que les rapports, les conseils, les accords, les conceptions, les croquis, les dessins, les logiciels, etc. sont exclusivement destinés à l’usage du client et ne peuvent être reproduits, publiés ou rendus publics sans le consentement préalable de Seeders, ni portés à la connaissance de tiers, sauf si la nature des documents fournis indique le contraire.
  3. Les dessins de travail, prototypes, croquis de conception, films et autres matériaux ou fichiers (électroniques) produits par Seeders dans le cadre de la mission restent la propriété de Seeders, qu’ils aient été remis au client ou à des tiers.
  4. Sauf si le projet ne s’y prête pas, Seeders a, à tout moment, le droit de faire mentionner son nom sur ou à proximité de l’œuvre ou de le faire retirer. Sans autorisation préalable, le client n’est pas autorisé à mettre l’œuvre en production, à la rendre publique ou à la reproduire sans mentionner le nom de Seeders.
  5. Seeders se réserve le droit d’utiliser les connaissances acquises lors de l’exécution du projet à d’autres fins, à condition qu’aucune information confidentielle ne soit divulguée à des tiers.
  6. Seeders a la liberté d’utiliser le projet pour sa propre publicité ou promotion, sauf avis contraire du client, mentionné par écrit.

Article 16. Défauts et délais de réclamation

  1. Les réclamations concernant les travaux effectués doivent être signalées par écrit à Seeders par le client dans les huit jours suivant leur découverte, et au plus tard trente jours après l’achèvement des travaux concernés.
  2. Si une réclamation est justifiée, Seeders continuera à exécuter les travaux comme convenu, à moins que cela ne soit devenu entre-temps inutile pour le client. Seeders doit être informé par le client. S’il n’est plus possible ou utile de fournir les services convenus, Seeders ne sera responsable que dans les limites de l’article 12.

Article 17. Litiges

  1. Contrairement aux règles légales de compétence du tribunal civil, tout litige entre le client et Seeders, dans le cas où le tribunal est compétent, sera réglé par le tribunal de Lyon. Seeders reste toutefois autorisé à poursuivre le client devant le tribunal compétent selon la loi ou le traité international applicable.
  2. Les parties ne feront appel aux tribunaux qu’après avoir fait tous les efforts possibles pour régler un litige en concertation mutuelle.

Article 18. Autres dispositions

  1. Si un échantillon ou un modèle a été montré ou fourni au client, il est supposé qu’il n’a été fourni qu’à titre indicatif, sauf s’il est expressément convenu que le produit à livrer y correspondra.
  2. Les deux parties sont tenues de préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles qu’elles ont reçues l’une de l’autre ou d’une autre source dans le cadre de leur accord. Une information est considérée comme confidentielle si l’autre partie l’indique ou si cela résulte de la nature de l’information.
  3. Le droit français s’applique à tout accord entre Seeders et le client.
  4. Seeders se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes conditions générales.

Article 19. Vie privée

  1. Seeders traite des données à caractère personnel au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client est considéré comme responsable du traitement des données personnelles et Seeders comme le sous-traitant. Les conditions de ce traitement de données personnelles par Seeders au profit du client sont définies dans la convention de traitement des données en annexe des présentes conditions générales.
  2. Seeders traite les données à caractère personnel au profit du client pour des activités de marketing en ligne personnalisées et à des fins d’analyse.